Textes de référence [MAJ 20/10]

Note DGAFP : « Dérogation temps de travail dans la Fonction publique » ; Note DGAFP : « Déplafonnement des heures supplémentaires » Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; en annexe article 17 (dérogations) Décret n°2000-815 du 25 août 2000 consolidé relatif à l’aménagement et à la réduction du […]

Combien de jours un agent peut demander à exercer en télétravail ? [MAJ 20/10]

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret du 5 mai 2020, précise article 3 que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par […]

Je suis agent hospitalier, est-ce qu’il est possible de dépasser le plafond d’heures supplémentaires de 220h par an ?

OUI – Le Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 stipule que les agents titulaires et contractuels exerçant dans tous les établissements relevant de la FPH sont autorisés à dépasser le plafond des heures supplémentaires, dans certaines circonstances et sur décision du Directeur général de l’ARS ou du préfet.  Il porte le plafond de ces heures à 240 heures par an et […]

Est-ce que mon employeur ou chef de service peut déroger à l’application des garanties minimales en matière de temps de travail journalier ou hebdomadaire ?

OUI, la directive européenne de 2003 sur l’aménagement du temps de travail et les décrets d’application pour chaque versant de la fonction publique prévoient déjà des mesures qui permettent d’y déroger par la nécessité d’assurer la continuité du service.  Nous pouvons donc considérer que la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie Covid-19 peut être qualifiée […]