Annoncée depuis le mois d’avril, la reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle vient seulement de faire l’objet d’un décret publié le 15 septembre (décret n°2020-1131). 

Ce décret n’est clairement pas à la hauteur de l’engagement professionnel de celles et ceux qui ont assuré et assurent leurs missions au péril de leur santé. La CGT Fonction publique dénonce un dispositif qui sera source d’inégalités entre secteurs professionnels et entre catégories de salariés. 

La CGT Fonction publique s’est insurgée contre le caractère potentiellement discrétionnaire de décisions prises par ce comité. Pour l’application du dispositif aux fonctionnaires, des questions supplémentaires restaient posées concernant l’instruction des dossiers et le rôle des commissions de réforme. La CGT a demandé au ministre de clarifier et revoir ce décret lors des groupes de travail qui ont suivi. Depuis, une circulaire du 18/12/2020 pour la FPE, une circulaire de la DGCL du 5/2/2021 pour la FPT et une instruction de la DGOS du 6/1/2021 précisent les modalités de mise en œuvre de ce décret.