Jusqu’à quelle date l’employeur pouvait imposer les jours de RTT et de congés annuels prévus par l’ordonnance du 15 avril ? – Covid : questions/Réponses CGT Fonction publique

Le secrétaire d’Etat O. Dussopt a répondu lors de la conférence téléphonée du 6 mai, aux deux questions suivantes.

La prolongation de la durée de l’état d’urgence se traduit-elle par une prolongation de la période pendant laquelle des congés peuvent être imposés ? Dans la prochaine loi d’urgence, la période pendant laquelle peuvent être imposés les 5 jours de congés ou de RTT, qui a débuté le 16 avril sera fixée avec une limite de terme le 31 mai. L’objectif du gouvernement est de marquer dès le 1er juin une nouvelle étape dans le processus de déconfinement, avec un retour à l’activité qui soit suffisant et qu’il n’y ait plus de confusion sur la période d’application de l’ordonnance.

Le nombre de congés ou de RTT imposés dans la période va-t-il être modifié ? NON il n’y a pas de modification de l’ordonnance en cours, ni de seconde ordonnance en préparation.

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