La CGT a déposé un recours en référé au Conseil d’Etat contre l’ordonnance du 15 avril qui permet au chef de service d’imposer des jours de RTT et de congés annuels aux agents placés en ASA et en télétravail (cf. sur notre site nos différentes publications).Mais vous pouvez faire (en vous rapprochant du syndicat CGT local) ce recours hiérarchique auprès de votre chef de service (ou de votre collectivité territoriale) si vous avez été placé d’office en ASA.

Madame XX, grade, direction

à Madame, Monsieur XX (nom du chef de service)

Madame, Monsieur le Chef de service, par courrier en date du ../../2020 vous m’informez qu’en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la Fonction Publique de l’État au titre de la période d’état d’urgence sanitaire, vous m’avez placé.e en congé d’office pour une durée de 10 jours sur la période du 16 mars au 11 mai (ou à la date de reprise de service) au motif que, durant cette période, j’aurai été en autorisation spéciale d’absence.

Je vous rappelle que je n’ai jamais sollicité cette autorisation spéciale d’absence, mais que j’ai reçu instruction de ne plus me rendre sur mon lieu de travail habituel à compter du 16 mars 2020.

Depuis cette date je me tiens à votre disposition pour accomplir, en télétravail ou en travail à distance, toute tâche correspondant à mon grade et à mon emploi.

Alors qu’il incombe à l’employeur, au titre des principes généraux du droit, de fournir le travail et les moyens du travail, j’observe que vous ne m’avez pas confié de mission pendant cette période.

Le placement en ASA me prive de fait de 12 jours de RTT ou de congés annuels alors qu’étant en confinement à mon domicile suite aux décisions gouvernementales je ne pouvais vaquer librement à mes occupations.

Votre décision me plaçant d’office dans cette position n’étant pas fondée en droit, je vous serai gré de vouloir la rapporter.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame la Chef de service/ Monsieur le Chef de service, mes respectueuses salutations.

A…………………, le ../../2020

Signature