Le « forfait mobilités durables » prévu par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est enfin applicable pour les agents publics de l’Etat. Dans la fonction publique territoriale, de nombreuses collectivités l’ont déjà mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Le décret 2020-543  pour la fonction publique de l’Etat et son arrêté d’application sont parus au Journal officiel de dimanche 10 mai :

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du « forfait mobilités durables”, est avancée par le gouvernement du 1er juillet au 11 mai 2020 afin d’accompagner les agents qui souhaiteront modifier, dès le déconfinement le 11 mai, leurs modes de transport pour le trajet domicile-travail.

Bénéficiaires : les magistrats, les personnels civils et militaires de l’Etat (et EP, API, GIP sous conditions) ;

Mode de déplacement concerné : vélo personnel, covoiturage (conducteur ou passager) ;

Le forfait mobilité : 

Toutefois en 2020, le nombre de jours prévus et le montant du forfait sont réduits de moitié !

Cumul forfait mobilité : le forfait est exclusif d’autres remboursements de frais de transports publics ou d’abonnement de location vélo.  Toutefois, et uniquement en 2020 compte tenu du contexte d’urgence sanitaire, l’agent pourra bénéficier à la fois du « forfait mobilités durables” et du versement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo mais sur des périodes distinctes.

Modalités de déclaration et de versement : 

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