- Suite à la décision du Conseil d’Etat les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 sont abrogés. Sur l’avis du Haut conseil de la santé publique, le décret n°2020-1365 du 10/11/2020 rétablit la liste des 11 critères définis en mai 2020 et rajoute même une liste de nouvelles pathologies, pour lesquelles un agent est considéré comme personne vulnérable :
- Etre âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2 ) ;
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
Nouveau : Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
- Ainsi la circulaire du ministère et de la DGAFP du 10 novembre 2020 rappelle ces critères et précise les modalités d’organisation du travail et de prise en charge des agents publics les plus vulnérables :
- Votre prise en charge spécifique comme agent vulnérable ne peut être engagée qu’à votre demande et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant (non requis pour les agents âgés de 65 ans et plus ;
- Sur la base de ce certificat, vous êtes placé en télétravail, pour l’intégralité de votre temps de travail ;
- Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à votre reprise du travail en présentiel, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique (détaillés dans la circulaire du 10 novembre 2020) :
- L’isolement du poste de travail ;
- Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables ;
- L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
- L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
- La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
- Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à vous protéger suffisamment, vous êtes alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
- En cas de désaccord avec votre employeur sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec votre vulnérabilité. En attendant cet avis, vous êtes placé en ASA.
Dans tous les cas, si vous rencontrez des difficultés, nous vous invitons à contacter votre syndicat qui vous aidera à faire respecter votre protection et vos droits.