Un dispositif d’isolement est-il maintenu pour les agents vivant avec une personne vulnérable ? [MAJ 08/03/2021]

Non, malgré l’opposition répétée de la CGT, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 supprime la fin du placement en isolement pour les agents vivant avec une personne vulnérable. Les agents publics ne peuvent plus bénéficier du placement en ASA mais ils ont la possibilité de demander à télétravailler si leurs missions le permettent.

A défaut de télétravailler, si l’agent estime ne pas pouvoir reprendre en présentiel, il doit justifier son absence du service en sollicitant soit des congés annuels, soit des jours de récupération du temps de travail (RTT), soit des jours de son compte épargne temps, ou à défaut justifier d’un congé de maladie de droit commun (avec application du jour de carence).

© Site Internet édité par la CGT Fonction publique | Conditions d’utilisation. 

Conformément à la législation européenne en vigueur sur la protection des données, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de ce site disponibles en bas de page. 

Politique de confidentialité

Tous les contenus de ce site sont couverts par le droit d’auteur, en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction de contenu est soumise à la mention de la source : copyright CGT Fonction publique tous droits réservés. Les reproductions ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

La CGT Fonction publique se réserve la possibilité, à tout moment, d’interdire à des tiers l’utilisation des informations du site. Dans ce cas, elle informera la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

Liens hypertextes

La création de liens avec ce site est libre, sous réserve de nous en informer. La CGT Fonction publique peut à tout moment refuser un lien. La personne concernée disposera de deux jours pour le supprimer.

Nous contacter

Éditeur

CGT Fonction publique
263 rue de Paris
93514 Montreuil cedex

Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
www.ovh.com/fr

La présente politique a pour objectif de :

vous informer sur les conditions dans lesquelles nous traitons vos données personnelles vous préciser les droits dont vous disposez à l’égard de vos données et la façon dont vous pouvez les exercer ; vous informer sur la nature des cookies qui sont déposés et des moyens dont vous disposez pour vous y opposer.

Vos données personnelles sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement

La CGT Fonction publique est responsable du traitement des données personnelles que vous lui communiquez par l’intermédiaire des formulaires du présent site.

Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions et de leur mission. Ces personnes sont formées aux règles de la protection des données personnelles afin notamment de garantir la sécurité et la confidentialité des données que vous nous communiquez.

Vos droits

Vous disposez, à l’égard de vos données, des droits suivants :

  • Le droit d’accès vous permet d’obtenir de la CGT Fonction publique la confirmation que vos données font l’objet d’un traitement, ou non. Dans l’affirmative, l’exercice de ce droit vous offre la possibilité d’obtenir la communication des données que nous détenons sur vous.
  • Le droit de rectification vous permet de rectifier des données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
  • Le droit à l’effacement vous permet de demander à la CGT Fonction publique de procéder à la suppression de vos données personnelles. Cette demande d’effacement peut notamment intervenir dans le cas où les données dont nous disposons sur vous ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
  • Le droit à la limitation du traitement vous permet de demander la suspension du traitement de vos données lorsque, par exemple, la CGT Fonction publique doit vérifier l’exactitude de vos données lorsque vous la contestez.
  • Le droit à la portabilité vous permet de récupérer les données vous concernant afin de les transmettre à un autre organisme qui les traitera à son tour, sans que la CGT Fonction publique y fasse obstacle. Vous ne pouvez exercer ce droit que pour récupérer les données qui sont traitées pour l’envoi de la lettre d’information électronique.
  • Le droit d’opposition vous permet de demander à la CGT Fonction publique, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser de traiter vos données personnelles à des fins de gestion de votre adhésion, de votre demande d’information et d’utilisation de l’espace militant.
  • Vous disposez également, concernant le traitement de vos données qui nous permet de vous adresser la lettre d’information électronique de la CGT Fonction publique, d’un droit de retrait du consentement. L’exercice de ce droit conduit la CGT Fonction publique à vous retirer de la liste de diffusion de cette lettre et ainsi interrompre son envoi.
  • Vous disposez, enfin, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cas où vous considéreriez que l’utilisation que nous faisons de vos données méconnait les dispositions du RGPD.

Vous êtes en mesure d’exercer l’ensemble de vos droits, à tout moment, en adressant une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Cette demande peut être adressée par voie électronique : https://www.gdpr-rating.eu/fr/contact/ .